MUTUELLE SANTE COLLECTIVE ENTREPRISE
TPE Trés Petites Entreprises
PME Petites Moyennes Entreprises
ASSOCIATIONS
- Contrat simple et modulable qui permet à l’entreprise de choisir :
- entre 6 niveaux de socles allant de 100 % à 400 %
- Renforts à disposition des Salariés pour compléter les garanties et celles de leur famille
- Qualité des prestations et nombreux services :
- Tiers payant Almerys
- Réseaux de soins santéclair
- Assistance
- Appui d’une cellule d’experts et avocats spécialisés pour l’analyse, la mise en place…
- Offre sans ége moyen, sans tranche d’âges
Accord national interprofessionnel (ANI)
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de léemploi engage les entreprises privées franéaises dans la généralisation de la complémentaire santé pour leurs Salariés. Une obligation depuis le 1er janvier 2016, dés lors quéune société emploie au moins un salarié, dirigeant compris.
Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective et obligatoire doit être proposée à vos Salariés.
Prestations non exhaustives
Hospitalisation – DPTAM
y compris maternité
Soins courants DPTAM
Dentaire remboursé
Dentaire non remboursé
Optique ts les 2 ans
Appareillage
prothèses auditives
Prévention Bien-être
Médecines naturelles
Prévention
Services +
MUTUELLE SANTE 1-2-3
SOCLE ENTREPRISE
Honoraires médicaux
100% – 125% – 200%
100% – 125% – 150%
125% – 150% – 200%
Ø – 200€ – 300€
2 verres simples
100 € – 210 € – 230 €
1 simple + 1 complexe
150 € – 240 € – 275 €
2 complexes
200 € – 270 € – 320 €
100% – 110% – 150%
100% – 115% – 165%
30€ – 60€ – 90€
100€ – 100€ – 100€
garanties assistance
MUTUELLE SANTE 4
SOCLE ENTREPRISE
Honoraires médicaux
250%
200 %
250 %
400 €
2 verres simples 280 €
1 simple+1 complexe 340€
2 complexes 400 €
250 %
265 %
120 €
100 €
garanties assistance
MUTUELLE SANTE 5
SOCLE ENTREPRISE
Honoraires médicaux
300%
250 %
300%
500 €
2 verres simples 310 €
1 simple+1 complexe 390€
2 complexes 470 €
200 %
150 % + 250 €
150 €
150 €
garanties assistance
MUTUELLE SANTE 6
SOCLE ENTREPRISE
Honoraires médicaux
400%
350 %
400 %
600 €
2 verres simples 450 €
1 simple+1 complexe 575€
2 complexes 700 €
300 %
200 % + 300 €
180 €
150 €
garanties assistance
EN INCLUSION
MUTUELLE SANTE
SOCLE ENTREPRISE
Service de Téléconsultation : conseils médicaux et consultation à distance
Protection Juridique médicale en cas de litige avec un professionnel de santé ou un établissement de soins (max 20 000 à TTC par litige en France, DROM, UE, Monaco, Suisse, Andorre)
Garantie assistance en cas déimmobilisation, déhospitalisation y compris programmée, et de chirurgie ambulatoire, suite à maladie, accident, maternité ou maladies redoutées : aide ménagéres, garde des enfants, garde déanimaux . Elle intervient également en conseils à toutes les étapes de la vie : conseil social, juridique, perte déemploi, retraite, décésé
RENFORT
FACULTATIF
Hospitalisation – DPTAM
y compris maternité
Soins courants DPTAM
Dentaire remboursé
Dentaire non remboursé
Optique ts les 2 ans
Appareillage
prothèses auditives
Prévention Bien-être
Médecines naturelles
Prévention
Services +
RENFORT SANTE 1-2
SALARIES
Honoraires médicaux
125 % – 200 %
125 % -150 %
150 % – 200 %
200 € – 300 €
2 verres simples
210 € – 230 €
1 simples + 1 complexes
240 € – 275 €
2 complexes
270 € – 320 €
100 % – 150 %
100 % – 165 %
60 € – 90 €
100 € – 100 €
garanties assistance
RENFORT SANTE 3
SALARIES
Honoraires médicaux
250 %
200 %
250 %
400 €
2 verres simples 280 €
1 simpl+ 1 compl 340€
2 complexes 400 €
250 %
265 %
120 €
100 €
garanties assistance
RENFORT SANTE 4
SALARIES
Honoraires médicaux
300 %
250 %
300 %
500 €
2 verres simples 310 €
1 simpl+1 compl 390€
2 complexes 470 €
300 %
315 %
150 €
150 €
garanties assistance
RENFORT SANTE 5
SALARIES
Honoraires médicaux
400 %
350%
400 %
600€
2 verres simples 450 €
1 simpl+1 compl 575€
2 complexes 700 €
300 %
315 % + 200 €/an
180 €
150 €
garanties assistance
EN INCLUSION
MUTUELLE SANTE
RENFORT SALARIE(S)
Exonération des cotisations santé jusquéé
1500 à et prise en charge des abonnements
sportifs jusquéé 500 à en cas de maladies redoutées
: affections de longue durée (ALD30)
et polypathologies (ALD32), de licenciement
économique, de cessation déactivité suite à
dépét de bilan.
Individuelle accident
Capital versé
en cas de décès par accident
> 4000 à pour l’adhérent principal
> 2000 à pour le conjoint inscrit au contrat
> 1500 à par enfant désigné au contrat
Individuelle enfants
Scolaire & extrascolaire
> Décés par accident 4000 €
> Invalidité permanente par accident 50 000 à ( franchise 10% )
> Frais de rattrapage scolaire 500 €
Rapatriement de corps
en terre déorigine
Pour les adhérents de moins de 65 ans à la date de souscription, domiciliés en France métropolitaine et souhaitant être inhumés dans leur pays déorigine.
Mise à disposition d’un titre de transport pour un membre de la famille accompagnant le corps (ou) prise en charge à la demande de la famille des frais funéraires dans la limite de 1200 à TTC et des frais de transports, si les obsèques du bénéficiaire ont lieu dans le pays de survenance du décès.
Accord national interprofessionnel (ANI)
La loi prévoit que cette couverture soit financée par léentreprise et les Salariés avec léobligation pour léemployeur de prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation.
Plusieurs procédures existent pour la mettre en place en application de :
- Une convention collective ou la ratification d’une convention collective
- Un accord déentreprise ou la ratification d’un accord collectif par léemployeur et les organisations syndicales représentatives du personnel
- Un accord référendaire ou la ratification d’un projet déaccord établi par le chef déentreprise par référendum (selon des régles formelles, avec un descriptif du projet communiqué préalablement aux Salariés concernés, et dans le respect du droit électoral).
- Par décision unilatérale de léemployeur (DUE).
En dernier lieu, céest toujours au chef d’entreprise que revient la responsabilité de la mise en conformité à la loi de votre entreprise.
En fonction
de la situation du salarié
La généralisation de la complémentaire santé concerne léensemble des Salariés de votre entreprise, quel que soit leur classification ou leur statut.
Vous pouvez distinguer plusieurs types de couverture, mais il vous faut absolument respecter la régle des catégories objectives définie par le droit social, si vous souhaitez bénéficier des réductions fiscales et sociales.
Tous les Salariés devront obligatoirement adhérer au contrat collectif mis en place dans léentreprise, même si quelques dispenses déadhésion sont prévues par la loi :
- Salariés déjé couverts par un contrat individuel
- Salariés couverts par ailleurs par le contrat collectif de leur conjointé
Décision unilatérale de léemployeur (DUE)
Si vous mettez en place votre complémentaire santé déentreprise via une DUE (Décision Unilatérale de léEntreprise), les Salariés alors présents dans la société pourront librement refuser déadhérer au contrat.
Les conditions à remplir, pour la mise en place d’un régime de protection sociale d’entreprise, sont les suivantes :
- Il ne doit pas se substituer à déautres éléments de rémunération.
- Il est collectif et obligatoire. Il bénéficie de maniére générale et impersonnelle à léensemble des membres de la catégorie définie.
- Léemployeur participe au paiement des cotisations de façon uniforme pour tous les Salariés concernés.
- Sur le risque santé, le contrat doit être « responsable »
CONTRAT NON RESPONSABLE
Si votre contrat santé collectif néest pas responsable, la taxe sur les conventions d’assurance est de 14%.
Maintien des droits
en cas de départ
Le maintien des droits, aprés le départ de léentreprise en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux Indemnités chémage, a été étendu à 12 mois depuis le 1er juin 2014.
La portabilité de la garantie est gratuite pour la personne concernée quittant léentreprise car son financement est désormais mutualisé (léentreprise et les Salariés présents la financent).
Retraite – Loi Evin
A PARTIR DU 1er JANVIER 2014, les entreprises devront déclarer obligatoirement à l’assureur les départs de léentreprise (ou décès) de Salariés répondant aux critéres de l’article 4 de la Loi EVIN (nouveaux retraités, chémeurs, bénéficiaires de rentes déincapacité ou déInvalidité, ayants droit couverts du chef du salarié décédé).
Pour les Salariés partant à la retraite, ils peuvent conserver leur contrat tant quéils le souhaitent, mais doivent le financer en totalité du fait de l’arrêt de la participation de léemployeur.