Décryptage juridique de la Loi Bourquin

LOI BOURQUIN ET ASSURANCE DE PRÊT

La résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur est désormais possible au-delà de la 1ère année.

Si les lois Lagarde et Hamon avaient respectivement assoupli les facultés de souscription et de résiliation de l’assurance de prêt, la loi Bourquin va plus loin…

2010 : La Loi LAGARDE autorise la souscription de l’assurance de prêt, à garanties équivalentes, auprès d’un assureur autre que celui de la banque.

2014 : La Loi HAMON permet la résiliation du contrat d’assurance de prêt, à tout moment, au cours de la 1ère année.

2018 : La Loi BOURQUIN permet la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt à la date d’échéance, y compris pour les contrats en cours.

Cette loi offre aux emprunteurs une nouvelle opportunité de réaliser des économies sur leur assurance de prêt immobilier. En comparant les offres des différents assureurs et en faisant jouer la concurrence, ils peuvent ainsi choisir un contrat au tarif plus attractif. La résiliation annuelle est donc une opportunité supplémentaire de faire baisser le coût d’un crédit immobilier, dont l’assurance représente une part non négligeable.

Aujourd’hui les clients ont légalement 2 possibilités de résilier leur assurance de prêt.

• Tout d’abord la résiliation Hamon, à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt ;

› Exemple : une assurance souscrite en juin 2017 pourra être résiliée à n’importe quel moment jusqu’en juin 2018, en vertu de la loi Hamon.

• Ensuite, la résiliation annuelle applicable, à chaque échéance du contrat.

› Exemple : une assurance souscrite en juin 2011 pourra être résiliée à chacune de ses échéances annuelles en juin 2018, en juin 2019, etc…

Le délai de préavis à respecter pour la résiliation Hamon est de 15 jours avant la fin de la période des 12 mois, et de 2 mois avant chaque échéance pour la  résiliation annuelle.

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