100% Santé : quels changements pour les contrats de mutuelle d’entreprise ?

Le RAC zéro (reste à charge zéro), appelé désormais « 100 % santé » est une réforme visant la prise en charge totale des frais optiques, d’audiologie et dentaires à l’horizon 2021. Un décret va venir modifier le cahier des charges des contrats Responsables à cet effet.

-> Optique : en 2020, les opticiens proposeront des forfaits verres + monture à 105 € maximum, pour une myopie modérée, remboursés à 100 %. Les montures concernées seront plafonnées à 30 €. Les verres corrigeront tous les troubles visuels, et seront traités anti-rayures ainsi qu’anti-reflets. L’assuré pourra choisir, s’il le souhaite, des verres 100% santé et une monture hors forfait. Dans le cadre du contrat responsable, elle sera remboursée par la complémentaire santé à hauteur de 100 € maximum (contre 150 € actuellement).

-> Audiologie : une nouvelle nomenclature des aides auditives sera établie dès 2019. Les équipements de classe I entreront dans le panier 100%, leur prix étant limité à 1 300 € (ou 1 400€ en fonction de l’âge du patient ou si le patient est atteint d’une cécité) . La classe II correspondra aux prix libres. En 2021, le prix d’un appareil classe I sera de 950 € et il sera pris en charge à 100 % : contours d’oreille classiques, contours à écouteur déporté et intra-auriculaires. Tous bénéficieront de 4 ans de garantie et d’au moins 3 options (ex. anti-acouphène ou anti-réverbération).
Les remboursements des équipements de classe II seront limités à 1 700 € (Sécurité sociale + mutuelle).

-> Frais dentaires : 3 paniers sont prévus. Le panier 100% santé comprendra les couronnes en céramique pour les dents de devant et métalliques pour les molaires, les couronnes provisoires et les bridges (dès 2020), les prothèses amovibles, ainsi que les inlays-core (dès 2021). Un panier intermédiaire à prix maîtrisé sera mis en place pour les mêmes soins, mais de qualité supérieure. Le 3ème panier correspondra aux tarifs libres, et comprendra par l’exemple l’orthodontie.

La mise en conformité des contrats responsables

Pour intégrer les paniers pris en charge à 100% et les nouveaux plafonds de remboursement, tous les contrats responsables devront donc être révisés en 2019.

Selon le dernier projet de décret, le nouveau cahier des charges s’appliquerait aux contrats collectifs santé :

• Souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2020, pour l’optique et le dentaire,
• Souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2021, pour l’audiologie.

Vers une augmentation des cotisations de complémentaire santé ?

Devant la commission des Affaires sociales qui étudie actuellement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, la ministre de la Santé et des Solidarités, a réitéré la volonté des pouvoirs publics que la réforme 100% Santé n’entraîne pas d’augmentation des tarifs des complémentaires santé.

Malgré cette annonce, l’augmentation des dépenses sur les postes dentaire et optique reste une éventualité, notamment pour les primes des contrats d’entrée de gamme.

De plus, les nécessités de mise en conformité des contrats pourraient peut-être engendrer une augmentation des frais de gestion. Elle sera donc très certainement l’occasion de renégociations et l’opportunité de nombreuses reprises à la concurrence.

NOTRE FOCUS

Tous nos contrats collectifs santé sont conformes à l’actuel cahier des charges des contrats responsables. Ils seront révisés en fonction du calendrier de mise en œuvre prévu par le décret modifiant le cahier des charges du contrat responsable.

Sources :
Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2019